Les diagnostics obligatoires

Constat avant-vente

Obligatoire à partir du 1/09/2002
pour toute vente de biens immobiliers
dont le permis de construire date
d'avant le 1/07/1997.

Décret du n°2001-840 du 13 Sept 2001
Code de la santé publique .
(Articles 1334-15 et suivants)

Constat avant-travaux

Avant tous travaux portants sur
des matériaux susceptibles decontenir de l'amiante
(Plaques et ardoises fibrociment, dalles de sol vinyles
Flocages, faux plafonds, etc…)
Faites contrôler ces matériaux.
Votre responsabilité est engagée

Dossier technique
Avant le 31/12/2005

Tous les immeubles, bureaux, ERP cat 1-5,
bâtiments industriels et agricoles, ateliers
parties communes des immeubles
construits avant 1/07/1997
doivent posséder un constat pour constituer
dossier technique amiante